Quelles démarches suivre lors d'une vente de voiture ?

Quand on décide de changer de voiture, on cherche souvent à revendre l’ancienne pour financer le nouvel achat. Mais vendre une auto ne se résume pas à publier une annonce ou fixer un prix. Il faut respecter un cadre légal bien précis. Ce guide vous accompagne pas à pas pour mener votre vente dans les règles, que ce soit à un particulier ou à un professionnel.

Vérifications avant la vente

Avant de proposer votre véhicule, vous devez vous assurer que tout est en ordre

• Vous êtes bien le propriétaire inscrit sur la carte grise. Si plusieurs noms apparaissent, la signature de chaque cotitulaire est requise pour autoriser la vente
• L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation est correcte. En cas de déménagement, un changement d’adresse doit être effectué au préalable
• Le véhicule est apte à la vente. Si la voiture a plus de quatre ans et qu’elle est destinée à un particulier, un contrôle technique de moins de six mois est nécessaire

comprendre chaque information présente sur une carte grise

Documents à remettre à l’acheteur

Lors de la vente, certains documents doivent impérativement être remis au nouveau propriétaire. Sans eux, l’acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom

• La carte grise doit être barrée en diagonale, accompagnée de la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure. Votre signature est obligatoire. Le coupon détachable situé en bas doit être rempli avec les coordonnées de l’acheteur
• Le certificat de situation administrative prouve que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition judiciaire. Ce document, aussi appelé certificat de non-gage, est disponible gratuitement en ligne et reste valable 15 jours

Comment obtenir un certificat de non-gage pour la vente d’un véhicule

• Le certificat de cession est un formulaire officiel rempli en deux exemplaires. Il contient les informations du vendeur, de l’acheteur et du véhicule
• Le rapport de contrôle technique, s’il est requis, doit être joint à la vente. Il doit dater de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite
• Le carnet d’entretien et les factures d’interventions récentes permettent de valoriser le bon suivi de la voiture
• Les clés supplémentaires, la notice constructeur et les accessoires doivent être remis en même temps
• Le rapport Histovec est fortement recommandé. Il s’agit d’un document officiel résumant l’historique du véhicule. Il rassure l’acheteur sur la fiabilité de l’auto

Histovec, comment accéder à l’historique d’une voiture d’occasion

Déclaration de vente en ligne

Depuis 2017, toute déclaration de cession se fait sur le site officiel de l’ANTS. Cette démarche est essentielle pour ne plus être tenu responsable du véhicule après la vente

Voici comment procéder

• Connectez-vous sur le site immatriculation.ants.gouv.fr à l’aide de FranceConnect
• Remplissez le formulaire Cerfa prévu pour la cession
• Enregistrez la vente dans un délai de quinze jours suivant la date de la transaction
• Téléchargez l’accusé d’enregistrement une fois la cession validée
• Transmettez le code de cession au nouveau propriétaire. Ce code est indispensable pour qu’il puisse demander la carte grise à son nom

Je vends ma voiture, quelles démarches faire avec ma carte grise

Une fois cette étape terminée, vous êtes officiellement libéré de toute responsabilité liée au véhicule

Règles liées au contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de quatre ans à un particulier. Il doit être réalisé dans un centre agréé et dater de moins de six mois

Si le rapport présente des défaillances majeures, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois. Vous devrez remettre les deux documents à l’acheteur

En revanche, si vous vendez votre voiture à un professionnel ou si le véhicule a moins de quatre ans, le contrôle technique n’est pas exigé

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique

Préparer votre voiture à la vente

Une voiture propre et bien présentée inspire confiance. Avant de recevoir un acheteur, pensez à effectuer un nettoyage complet intérieur et extérieur. Aspirez les sièges, nettoyez les vitres, remplacez les tapis usés. Vérifiez aussi les niveaux, l’éclairage, les pneus et l’état général

Une voiture entretenue et soignée se vend toujours mieux.

Analyser la situation idéale pour vendre votre voiture 

Fixer un prix juste

Pour vendre votre auto rapidement, il est important d’évaluer sa valeur au plus juste. L’estimation prend en compte le modèle, l’année, le kilométrage, l’état général, la motorisation et les options.

Vous pouvez utiliser un outil en ligne pour obtenir une estimation fiable. Cela vous évite de surestimer ou de sous-évaluer le prix de vente.

Estimez la valeur de votre voiture

Rédiger une annonce efficace

Une annonce bien rédigée augmente vos chances de vendre rapidement. Elle doit contenir les informations essentielles comme le modèle, la finition, l’année, le kilométrage, la motorisation, la consommation, l’état général et les équipements. N’oubliez pas de mentionner si le véhicule a déjà été accidenté ou réparé.

Ajoutez des photos claires sous différents angles. Et restez honnête sur les défauts éventuels.

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Sécuriser le paiement

Pour éviter tout risque d’arnaque, il est recommandé de demander un chèque de banque. Ce mode de paiement est plus sécurisé qu’un chèque classique ou qu’un virement bancaire non immédiat. N’hésitez pas à vérifier l’authenticité du chèque auprès de la banque émettrice.

Il est aussi conseillé de conclure la vente dans un lieu sûr, comme une agence bancaire ou un bureau de poste. Vous pouvez rédiger une reconnaissance de vente qui reprend les informations de la transaction, les coordonnées des deux parties et les détails du véhicule.

N’oubliez pas de résilier votre contrat d’assurance une fois la voiture vendue.

Vente d’une voiture en leasing

Si votre voiture fait l’objet d’un contrat de leasing, vous ne pouvez pas la vendre librement. En effet, vous n’en êtes pas le propriétaire. Elle appartient à l’organisme de financement.

Deux options s’offrent à vous :

• Vous pouvez racheter le véhicule à la fin du contrat, en payant la valeur résiduelle. Une fois le rachat effectué, vous êtes libre de revendre la voiture comme un bien classique.
• Vous pouvez transférer votre contrat de leasing à un tiers. Ce dernier devra être accepté par la société de financement et poursuivre les paiements aux mêmes conditions.

Tout savoir sur le transfert de leasing auto

Pour conclure

La vente d’une voiture d’occasion demande une bonne organisation. En suivant les étapes décrites ici, vous vous assurez une transaction claire, légale et sécurisée. Entre documents, déclaration en ligne, préparation du véhicule et précautions au moment du paiement, chaque point a son importance.

Vous souhaitez vendre votre auto rapidement, sans tracas, et en toute sécurité.

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FAQ complémentaire sur la vente de voiture

Peut-on vendre une voiture qui est encore sous crédit ?

Oui, c’est possible, mais vous devez d’abord solder le crédit. Tant que le prêt est en cours, la carte grise mentionne un gage. L’acquéreur ne pourra donc pas mettre la voiture à son nom. Une fois le crédit remboursé, vous devez obtenir un certificat de non-gage à jour avant de finaliser la vente.

Que faire si l’acquéreur n’immatricule pas la voiture à son nom ?

Si l’acheteur ne change pas la carte grise, vous pouvez recevoir des amendes ou des courriers liés à l’usage du véhicule. Pour éviter cela, il est crucial d’enregistrer la cession sur le site de l’ANTS. Une fois la déclaration faite, vous recevez un code de cession à remettre à l’acquéreur. Ce code lui permettra de faire ses démarches en ligne.

Est-il légal de vendre une voiture qui ne démarre plus ?

Oui, la vente est autorisée, même pour un véhicule en panne. L’important est d’informer clairement l’acquéreur de l’état réel de la voiture. En cas de litige, le fait d’avoir précisé que le véhicule ne roulait plus vous protège contre toute réclamation pour vice caché.

Peut-on annuler une vente de voiture après signature ?

Une fois les documents signés et le paiement effectué, la vente est définitive. Si l’acquéreur découvre un problème non signalé et lié à un défaut grave, il peut contester la vente en justice. Pour éviter ce type de situation, il faut toujours barrer la carte grise avec la date, l’heure, la mention "vendu" et votre signature.

Le vendeur est-il responsable après la vente ?

Vous n’êtes pas responsable, sauf si l’acquéreur prouve l’existence d’un vice caché. Cela signifie qu’un défaut grave, non visible et antérieur à la vente, peut engager votre responsabilité. Pour vous protéger, remettez un dossier complet à l’acheteur et conservez des copies de tous les documents, y compris le certificat de cession et la carte grise barrée.

Peut-on vendre une voiture au nom d’un proche ?

Seule la personne inscrite sur la carte grise peut légalement vendre le véhicule. En cas de vente au nom d’un tiers (parent, conjoint…), vous devez posséder une procuration écrite ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du titulaire. Sans ces éléments, la préfecture refusera d’enregistrer la cession.

Est-il conseillé d’autoriser un essai routier avant la vente ?

Oui, l’essai est courant et rassure l’acquéreur. Il vous permet aussi de prouver que la voiture est fonctionnelle au moment de la vente. Avant de démarrer, vérifiez que l’acheteur possède bien un permis valide et restez dans la voiture pendant l’essai.

Comment se passe une vente à distance avec livraison ?

Si l’acquéreur ne peut pas se déplacer, il est possible d’organiser une vente à distance. Le paiement doit être sécurisé, idéalement par virement confirmé. Envoyez ensuite les documents par courrier recommandé. La remise des clés et de la carte grise peut être effectuée par un transporteur agréé.

Le contrôle technique est-il obligatoire si je vends à un garage ?

Non, si l’acheteur est un professionnel de l’automobile, vous êtes dispensé de fournir un contrôle technique. Le certificat de non-gage reste en revanche obligatoire. L’acquéreur professionnel pourra faire les démarches en préfecture ou en ligne pour obtenir une nouvelle immatriculation.

Dois-je conserver des documents après la vente ?

Oui, conservez toujours une copie du certificat de cession, de la carte grise barrée, de l’accusé d’enregistrement ANTS et du code de cession. Ces éléments peuvent vous protéger en cas de litige ou si l’acquéreur tarde à faire le changement de carte grise.