Certificat de non-gage : comment l’obtenir pour vendre votre véhicule ?

Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez fournir certains documents obligatoires à l’acheteur. Le certificat de non-gage en fait partie. Ce document administratif, gratuit et facile à obtenir, permet de prouver que rien ne s’oppose à la vente du véhicule. Il rassure l’acheteur et facilite la transaction.

Cette étape est souvent mentionnée dans les guides disponibles sur le web, notamment dans les résultats Google liés à la vente de véhicules.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), prouve qu’un véhicule peut être vendu sans restriction. Il indique qu’il n’est ni gagé (lié à un crédit non remboursé), ni frappé d’une opposition (interdiction de vente).

Ce document est exigé pour finaliser le transfert de la carte grise. Il contient plusieurs informations utiles, notamment :

• l’identité du propriétaire actuel ;
• les caractéristiques du véhicule (immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) ;
• la situation administrative du véhicule : gage, opposition, amendes impayées ou procédure judiciaire éventuelle.

Sans ce certificat, la vente ne peut pas avoir lieu.

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Comment l’obtenir en ligne ?

La demande se fait uniquement en ligne, sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le service est gratuit. Le site est un hôte sécurisé, accessible depuis tous les navigateurs récents.

Voici les informations à fournir :

• numéro d’immatriculation du véhicule ;
• date de la première immatriculation ;
• date du certificat d’immatriculation actuel ;
• nom et prénom du titulaire (ou raison sociale si c’est une société).

La démarche prend quelques minutes. Si tout est en règle, vous recevez un certificat de situation administrative simple, sans mention de gage ni d’opposition.

Certains sites privés proposent aussi des certificats au format PDF. Ils restent gratuits mais sont parfois moins clairs sur l’origine des données. Attention également aux services payants par téléphone, souvent inutiles et coûteux (jusqu’à 70 € l’appel).

Certains de ces services apparaissent dans des encarts de publicité Google lors de vos recherches, mais ils ne sont pas officiels.

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Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?

Oui. Le certificat de non-gage est obligatoire pour vendre une voiture immatriculée en France. Sans ce document, l’acheteur ne pourra pas effectuer le changement de carte grise. Vous devez le remettre au moment de la vente.

Ce certificat doit être daté de moins de 15 jours pour être valable. Ne le demandez donc pas trop tôt. L’idéal est de le générer quelques jours avant la cession, pour qu’il soit à jour au moment de la signature du certificat de cession.

Cette durée de validité est à respecter strictement, même si la vente est prévue pour le mois suivant.

 Identifiez les étapes à suivre si votre voiture est gagée avant de lancer la vente.

Que faire si un gage ou une opposition bloque la vente ?

Si votre certificat indique un gage, cela signifie que le véhicule a été financé par un prêt non encore remboursé. Tant que ce crédit est actif, vous ne pouvez pas vendre la voiture. Il faudra solder l’emprunt auprès de l’organisme financier pour faire lever le gage.

En cas d’opposition, il faut d’abord en identifier la cause. Il peut s’agir :

• d’une saisie par un huissier pour dettes impayées,
• d’amendes non réglées (opposition du Trésor public),
• d’un véhicule déclaré volé (opposition de gendarmerie),
• d’un sinistre grave (véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté),
• ou encore d’un litige avec une assurance.

Selon le cas, vous devrez contacter l’huissier, la gendarmerie, le centre des impôts, ou encore votre compagnie d’assurance. Une fois le blocage levé, vous pourrez redemander un nouveau certificat actualisé.

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Combien coûte le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est gratuit lorsqu’il est demandé via le site officiel de l’ANTS. Aucun frais ne vous sera demandé. En revanche, attention aux sites privés qui proposent le document par téléphone. Ces services sont souvent payants (0,80 € par minute, voire plus), sans être plus rapides.

Il est donc recommandé de passer uniquement par le portail officiel pour éviter les frais inutiles et les arnaques.

Évitez les pièges en reconnaissant les arnaques fréquentes lors d’un achat de voiture d’occasion.

FAQ – Toutes les réponses à vos questions sur le certificat de non-gage

Combien de temps est valable un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est valable 15 jours à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, il n’est plus reconnu comme valide pour une cession de véhicule. Si la vente n’a pas lieu dans ce laps de temps, vous devrez refaire une demande en ligne avec les mêmes informations. Cela garantit que la situation du véhicule est toujours à jour au moment de la transaction.

Certains vendeurs attendent le début du mois suivant pour vendre, attention à bien vérifier la durée de validité.

Puis-je vendre une voiture gagée si l’acheteur accepte le risque ?

Non, même si l’acheteur est informé et donne son accord, la vente ne peut pas être finalisée. Le gage empêche toute immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur. Tant que le prêt n’est pas remboursé intégralement et le gage levé, le transfert de carte grise reste bloqué. La seule solution est de solder le crédit avant la vente.

Dois-je me rendre à la préfecture pour obtenir ce certificat ?

Non. Depuis la dématérialisation des démarches liées à l’immatriculation, les préfectures ne délivrent plus de certificat de non-gage. Tout se passe désormais sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), accessible 24h/24. C’est rapide, gratuit et sécurisé.

Un professionnel peut-il obtenir le certificat à ma place ?

Oui. Un professionnel de l’automobile habilité, comme un concessionnaire ou une société spécialisée dans les démarches carte grise, peut effectuer la demande pour vous. Cela peut être utile si vous passez par une reprise ou une vente via une agence. Vérifiez simplement qu’il est bien agréé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Que faire si je ne parviens pas à obtenir mon certificat ?

Si le site de l’ANTS vous empêche d’éditer le certificat, il est possible qu’un gage ou une opposition bloque la délivrance. Cela peut venir d’un crédit en cours, d’un dossier d’huissier, d’un véhicule déclaré volé ou d’une amende impayée. Il faut alors identifier la cause du blocage et contacter l’organisme concerné (banque, trésor public, assurance, gendarmerie…).

En cas de doute, cherchez une description précise de l’opposition sur votre espace ANTS ou auprès de l’hôte du service.

Un certificat de non-gage est-il nécessaire pour une vente à l’étranger ?

Oui. Même si le véhicule est vendu hors de France, il est fortement recommandé de fournir un certificat de situation administrative pour éviter toute contestation. Ce document atteste que le véhicule peut circuler librement, ce qui facilite la radiation de la carte grise française et la réimmatriculation à l’étranger.

Puis-je obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule sans carte grise ?

Non. Le certificat est directement lié au certificat d’immatriculation. Sans carte grise, il est impossible de faire la demande en ligne. Si la carte est perdue, vous devrez d’abord faire une demande de duplicata avant toute autre démarche.

Un véhicule non roulant ou accidenté peut-il avoir un certificat de non-gage ?

Oui, à condition qu’il ne soit pas frappé d’une opposition par un expert automobile (véhicule gravement accidenté ou VEI). Même un véhicule immobilisé peut être vendu, mais uniquement si le certificat de situation administrative est vierge de toute mention restrictive. Si une opposition est liée à un sinistre, vous devrez passer par une levée de l’opposition après réparation et contre-visite.