Garantie légale automobile ou commerciale ?
Quand on achète une voiture, on espère qu’elle roulera sans souci. Mais parfois, une panne ou un défaut vient tout compliquer. C’est là que les garanties entrent en jeu. Mais attention : il n’existe pas une seule garantie. Entre garantie légale et garantie commerciale, les règles ne sont pas les mêmes.
Et il est important de savoir ce que chacune couvre, combien de temps elle dure, et comment s’en servir si besoin. Voici un guide clair pour comprendre vos droits, que vous soyez en train d’acheter une voiture… ou qu’un souci soit déjà arrivé.
La garantie légale automobile : votre droit minimum
La garantie légale est prévue par la loi. Elle s’applique automatiquement quand vous achetez une voiture à un professionnel, qu’elle soit neuve ou d’occasion. Vous n’avez rien à demander, ni à payer : c’est un droit. Elle protège l’acheteur contre deux grands types de problèmes :
Le défaut de conformité
C’est quand la voiture n’est pas conforme à ce que vous avez acheté. Par exemple : Elle tombe en panne quelques jours après la livraison, un équipement annoncé est manquant ou ne fonctionne pas (GPS, clim, écran numérique…) ou elle ne correspond pas à la fiche produit (moteur différent, option absente…). Cette garantie est valable 2 ans à compter de la livraison. Et vous avez même 12 mois (voire 24 mois si le véhicule est neuf) pendant lesquels vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà.
Le vendeur doit alors réparer le véhicule gratuitement ou le remplacer, Il doit aussi vous proposer un remboursement, si ce n’est pas réparable.
Le vice caché
Il s’agit d’un défaut grave, invisible à l’achat, mais déjà présent. Il rend la voiture inutilisable, ou en tout cas très dégradée. Exemple : un châssis accidenté, un moteur défectueux, un compteur trafiqué.
Dans ce cas, la garantie dure 2 ans après la découverte du défaut. Vous pouvez demander une annulation de la vente ou une baisse du prix.
Envie d’en savoir plus ? Voici notre article sur les vices cachés sur une voiture d’occasion.
La garantie commerciale : un service en plus, proposé par le vendeur
La garantie commerciale, c’est celle que vous propose le garage, le concessionnaire ou le mandataire. Elle n’est pas obligatoire, mais souvent incluse dans le prix ou vendue à part.
Contrairement à la garantie légale, elle n’est pas encadrée par la loi. Le vendeur choisit :
- Ce qu’elle couvre (moteur, boîte, électronique, etc.),
- Sa durée (3, 6, 12, 24 mois ou plus),
- Les conditions (révisions à faire, kilométrage, exclusions…).
Parfois, cette garantie est proposée par un prestataire extérieur ou un fabricant. Il s’agit alors d’un contrat de service, avec des conditions précises.
À quoi faut-il faire attention ?
- Lisez bien le contenu du contrat : toutes les pannes ne sont pas couvertes.
- Vérifiez si certaines pièces sont exclues (usure, électronique, etc.).
- Vérifiez le délai de prise en charge ou la franchise éventuelle.
Bon à savoir : la garantie commerciale ne remplace jamais la garantie légale. Elle vient en plus.
Ce que chaque garantie couvre (tableau pratique)
| Garantie | Légale | Commerciale |
|---|---|---|
| Qui l’impose ? | La loi (droit européen) | Le vendeur ou le fabricant |
| Durée | 2 ans (conformité) / 2 ans après découverte (vice caché) | Variable : 3, 6, 12, 24 mois… |
| Coût | Gratuit | Parfois incluse, parfois payante |
| Produits concernés | Voitures neuves ou d’occasion | Dépend du contrat |
| Que couvre-t-elle ? | Défaut existant à la vente | Ce que le contrat prévoit précisément |
| À qui s’adresser ? | Au vendeur | Au vendeur ou au prestataire de garantie |
En cas de panne : que faire ?
Première étape : contacter le vendeur
Dès que vous remarquez un souci, prenez contact avec le professionnel. Expliquez-lui le problème, et joignez toutes les informations utiles :
- Facture
- Photos
- Courrier ou mail décrivant la panne
- Éventuellement un diagnostic mécanique
Ensuite : savoir quelle garantie activer
Si le défaut concerne la conformité ou un vice caché, la garantie légale automobile s’applique. Si vous avez une garantie commerciale encore valide, consultez ses conditions. Dans les deux cas, le vendeur est censé proposer une solution.
S’il refuse ou traîne trop, vous pouvez :
- Faire appel à un médiateur,
- Consulter un expert auto,
- Aller en justice (en dernier recours).
Dans certains cas, il est même possible de demander l’annulation de la vente.
Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises
- Demandez toujours un document écrit précisant les garanties proposées.
- Vérifiez si les garanties sont limitées à un certain nombre de kilomètres.
- En cas de doute, faites-vous accompagner (conseiller, expert…).
- Si vous achetez en ligne, lisez bien les mentions légales, CGV et conditions de mise en garantie numérique.
- Vérifiez l’historique du véhicule sur Histovec pour avoir toutes les données utiles. Voir la procédure pour éditer un rapport Histovec
- Méfiez-vous des offres trop belles : lisez notre guide pour éviter les arnaques lors de la vente d’une voiture.
FAQ – Garanties auto : les réponses à vos questions
Quelle garantie s’applique automatiquement si j’achète une voiture chez un pro ?
La garantie légale automobile. Elle protège le consommateur pendant 2 ans contre les défauts présents au moment de la vente. Si le fonctionnement du véhicule n’est pas conforme à ce qui était prévu (panne, défaut, promesse non tenue), le commerçant doit proposer une réparation, un échange ou un remboursement, sans frais.
Et si j’achète à un particulier ?
Dans ce cas, la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Mais vous êtes toujours protégé par la garantie contre les vices cachés. Si vous découvrez un défaut grave non visible à l’achat, vous pouvez demander une annulation ou un dédommagement, à condition de prouver que le problème existait déjà.
Puis-je bénéficier à la fois d’une garantie légale et d’une garantie commerciale ?
Oui. La garantie commerciale est une extension facultative, souvent proposée par le vendeur ou le constructeur. Elle s’ajoute à la garantie légale et peut couvrir d’autres éléments ou allonger la durée de couverture. Mais elle ne remplace jamais les droits prévus par la loi.
Que couvre exactement une garantie commerciale ?
Tout dépend du contrat. Elle peut inclure des pièces précises (moteur, électronique…), des services (dépannage, prêt de véhicule), voire le fonctionnement numérique embarqué. Il faut lire attentivement les clauses et exclusions. Certaines garanties sont proposées directement par le vendeur, d’autres par un prestataire ou le constructeur sous forme d’extension de garantie.
Le vendeur peut-il refuser d’appliquer la garantie ?
Non, s’il s’agit de la garantie légale. Il est dans l’obligation de vous apporter une solution adaptée : réparation, remplacement ou remboursement. En cas de refus ou de mauvaise volonté du commerçant, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un expert indépendant.