Céder une voiture : toutes les démarches de la cession

Vous venez de récupérer une voiture d'occasion par donation ou héritage. Vous vous demandez comment changer la carte grise. C'est une question essentielle. En cas de mauvaise démarche, vous risquez des complications administratives ou juridiques. Voici tout ce que vous devez savoir pour bien gérer la déclaration de cession d’un véhicule.

Hériter d’un véhicule après un décès

Lorsqu’un proche décède, vous pouvez récupérer sa voiture. Deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez la garder ou la vendre. Dans les deux cas, vous devez effectuer des démarches précises.

Garder la voiture héritée

Vous souhaitez conserver le véhicule. Vous devez alors mettre la carte grise à votre nom. Cette démarche se fait uniquement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Vous devez fournir les documents demandés et payer les frais d’immatriculation. Une fois la demande validée, vous recevez un certificat provisoire. Ce document permet de circuler en attendant la nouvelle carte grise.

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Vendre une voiture héritée

La vente est possible sans changer la carte grise si deux conditions sont réunies. Le décès du propriétaire remonte à moins de trois mois. Et le véhicule n’a pas circulé depuis. Dans ce cas, vous n’avez pas à refaire la carte grise avant la vente. Il vous suffit de déclarer l’acheteur sur le site de l’ANTS. Vous remplissez le certificat de cession, fournissez un certificat de non-gage, puis obtenez un code de cession.

L’acheteur doit recevoir les documents suivants
• Deux exemplaires du certificat de cession, dont l’un signé par vous ou par tous les héritiers
• Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)
• La carte grise barrée, datée, et signée par tous les héritiers

L’acheteur doit faire sa demande de carte grise sous quinze jours. Si la voiture est vendue plus de trois mois après le décès ou a roulé entre-temps, elle doit d’abord être immatriculée au nom d’un héritier.

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Céder un véhicule après un divorce

Après la séparation, vous pouvez récupérer un véhicule attribué par le jugement. Selon la situation, plusieurs démarches sont possibles.

La voiture est en copropriété

Le nom de votre ex-conjoint figure sur la carte grise. Si le véhicule vous revient, vous devez demander un changement de titulaire. Vous fournissez alors les documents classiques, ainsi qu’une preuve de la séparation des biens.

Le nom marital figure sur la carte grise

Vous avez gardé le nom de votre ex-conjoint. Vous pouvez le modifier et rétablir votre nom de naissance. Une copie de l'acte officiel de séparation suffit pour justifier cette mise à jour.

La voiture ne vous appartenait pas avant le divorce

Le véhicule vous est attribué par le jugement. Vous devez demander une nouvelle carte grise à votre nom. Vous fournissez les documents classiques, ainsi que le jugement de divorce. Il est aussi possible de fournir un certificat de cession signé par votre ex-conjoint.

Vendre le véhicule après divorce

Si vous ne souhaitez pas garder le véhicule, vous pouvez le vendre. Si vos deux noms figurent sur la carte grise, la vente exige la signature des deux anciens conjoints. Le jugement de divorce et une lettre de désistement peuvent être exigés pour finaliser la vente.

En cas de régime légal, l’un des ex-conjoints doit racheter la part de l’autre. Cela peut se faire par paiement d’une moitié de la valeur du véhicule ou par une indemnité de jouissance.

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Céder une voiture gratuitement

Vous pouvez faire don d’un véhicule à un proche. La procédure est similaire à une vente. Elle se fait en ligne via l’ANTS ou un professionnel habilité. Vous devez remplir le certificat de cession et fournir tous les documents nécessaires. Le bénéficiaire termine la procédure.

Avant toute cession, n’oubliez pas de remplir le bon formulaire de déclaration de vente.

Documents à fournir pour une cession

Lors de la cession, certains documents sont obligatoires. Voici la liste
• Certificat de cession CERFA n°15776
• Carte grise originale barrée, datée et signée
• Certificat de situation administrative (moins de 15 jours)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation sur l’honneur d’assurance et de permis correspondant
• Contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans

Des documents supplémentaires peuvent être demandés. En cas d’héritage, un certificat de qualité d’héritier est requis. En cas de divorce, une copie du jugement est à joindre.

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Faut-il un contrôle technique pour céder une voiture

Oui, le contrôle technique est obligatoire pour vendre ou céder une voiture. Il doit dater de moins de six mois. Il permet de garantir la sécurité du véhicule. Même si des défauts sont relevés, la vente reste possible. Mais l’acheteur doit être informé.

Céder une voiture à la casse

Vous ne souhaitez pas vendre le véhicule. Vous pouvez l’envoyer à la casse. Il faut alors le remettre à un centre VHU agréé. Les documents à fournir sont les suivants
• Formulaire CERFA 15776 rempli et signé
• Carte grise barrée
• Certificat de situation administrative
• Attestation prouvant que le véhicule n’a pas circulé après le décès du propriétaire, si c’est le cas

Le centre vous remettra un certificat de destruction.

Votre véhicule est ancien ? Même les véhicules de collection peuvent faire l’objet d’une vente encadrée et sécurisée.

Vendre une voiture pour pièces

Il est possible de vendre une voiture pour pièces si elle est encore en état de rouler. Elle doit avoir passé un contrôle technique récent. Il est conseillé de signer un contrat mentionnant tous les défauts connus.

Dans certains cas, le vendeur peut aussi opter pour une solution de leasing si la voiture est récente ou bien entretenue. Cela permet d’optimiser la gestion du véhicule sans passer par une vente classique.

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Où faire les démarches pour céder un véhicule

Toutes les démarches de cession se font en ligne, via le site officiel de l’ANTS ou chez un prestataire agréé. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture. Vous devez créer un compte, suivre les étapes et télécharger les documents demandés. Une fois la déclaration de cession validée, un code vous est attribué. Ce code permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.

Faut-il conserver une copie des documents

Oui. Le vendeur doit toujours conserver une copie du certificat de cession, ainsi que la preuve de dépôt de la déclaration sur le site de l’ANTS. Cela permet d’éviter toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire après la vente.

Et pour un véhicule très ancien

Même une voiture ancienne ou en mauvais état doit suivre les mêmes règles. Si elle est vendue pour pièces, elle doit pouvoir rouler et avoir passé un contrôle technique. Si ce n’est pas le cas, la solution reste la mise à la casse.

Ce qu’il faut retenir

Céder une voiture, que ce soit par héritage, divorce ou don, implique toujours une déclaration officielle. Il faut suivre une procédure précise et respecter les délais. La carte grise doit être à jour, les documents en règle et le contrôle technique valide. Si vous souhaitez vendre un véhicule dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou d’une sortie de leasing, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel agréé.